CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous devez mettre à jour ce document pour refléter vos Conditions Générales de Vente.

Le texte ci-dessous est une suggestion et n'engage pas la responsabilité d'Odoo SA.

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation doit être expressément convenue par écrit et au préalable pour être valable.

Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés sauf si un autre délai de paiement est indiqué soit sur la facture, soit sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, GARAGE M&M se réserve le droit d'appliquer un intérêt forfaitaire de 10% du montant dû. GARAGE M&M sera autorisée à suspendre toute prestation de service sans mise en demeure préalable en cas de retard de paiement.

Si un paiement demeure impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, GARAGE M&M se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source devra être payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas GARAGE M&M ne pourra être impliqué dans des frais liés à la législation d'un pays. Par conséquent, le montant total de la facture sera dû à GARAGE M&M dans son intégralité et n'inclura aucun frais lié à la législation du pays dans lequel le client est situé.

GARAGE M&M s'engage à fournir des prestations performantes dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne saurait être considérée comme une obligation de résultat. En aucun cas, GARAGE M&M ne pourra être tenu par le client d'agir en qualité de tiers dans une éventuelle demande de dommages et intérêts formulée à son encontre par un consommateur final.

Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée au GARAGE M&M par lettre recommandée adressée à son siège social dans les 8 jours de la livraison des marchandises ou de la prestation des services.

Toutes nos relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit français.